1. Introduction

Abonnement IPTV Illimité respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), nous traitons rapidement toute notification de violation du droit d'auteur signalée via notre service ou notre site web.

2. Signalement d'une violation du droit d'auteur

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou représentant autorisé, veuillez nous signaler toute violation présumée en nous adressant une notification écrite. Dès réception d'une notification valide, nous prendrons les mesures appropriées, ce qui peut inclure la suppression ou la désactivation de l'accès aux liens concernés.

Pour être valide, votre notification doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

• Identification de l'œuvre protégée — description de l'œuvre ou de la liste des œuvres dont les droits auraient été violés.
• Localisation précise — l'URL exacte ou l'emplacement du contenu litigieux sur notre site. Attention : indiquer uniquement un nom de chaîne est insuffisant — précisez l'URL du flux ou le lien spécifique dans la mesure du possible.
• Coordonnées — vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Attestation (1) — « Je certifie de bonne foi que l'utilisation du matériel décrit ci-dessus n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi. »
• Attestation (2) — « Je certifie que les informations contenues dans cette notification sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis autorisé(e) à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui aurait été violé. »
• Signature — votre signature physique ou électronique.

3. Coordonnées DMCA

Adressez votre notification complète et écrite à :

4. Contre-notification et recours

Si vous estimez et pouvez démontrer que votre contenu a été supprimé par erreur ou suite à une identification incorrecte, vous avez le droit de nous adresser une contre-notification. Celle-ci doit impérativement contenir votre signature, une identification claire du contenu supprimé ainsi qu'une attestation sous peine de parjure indiquant que la suppression est intervenue par erreur ou suite à une mauvaise identification.

5. Récidives

Notre politique stricte prévoit, lorsque cela est approprié, la suspension des comptes ou le refus d'accès aux utilisateurs et partenaires qui enfreignent de manière répétée la législation sur le droit d'auteur ou nos Conditions Générales d'Utilisation.

6. Avertissement et déni de responsabilité

Sachez que si vous déclarez sciemment de façon mensongère qu'un contenu constitue une violation du droit d'auteur, vous pouvez être tenu(e) responsable des dommages (y compris les frais de procédure et les honoraires d'avocat) en vertu de la législation applicable et de l'article 512(f) du DMCA. La présente politique ne constitue pas un avis juridique.